Les administrateurs peuvent-ils donner leur accord écrit sur une décision du conseil d’administration sans se réunir physiquement ?
Oui, les décisions peuvent être prises à l’unanimité des administrateurs, exprimée par écrit, sauf celles pour lesquelles les statuts excluent cette possibilité (article 11:10).
Qu’entend-on par conflit d’intérêts ?
Le CAC (article 11:8) stipule qu'il existe un conflit d'intérêts lorsqu'un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature financière qui entre en conflit avec l'intérêt de la fondation. Dans ce cas, il doit en informer les autres administrateurs avant que le conseil d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et son explication sur […]
Quelles sont les règles de délibération au sein du conseil d’administration ?
Sauf dispositions statutaires ou CAC contraires, les règles normales des réunions délibérantes s'appliquent (article 2:41). Les décisions peuvent donc être prises à la majorité simple des membres présents et représentés, à l'exclusion des absents, des votes nuls et des abstentions. Par ailleurs, l'élaboration du règlement intérieur (article 2:59) et du […]
Combien de membres le conseil d’administration d’une fondation doit-il compter au minimum et qui peuvent-ils être ?
Le conseil d'administration doit être composé d'au moins 1 membre (article 11:6). Les membres du conseil d'administration peuvent être des personnes physiques ou morales. Dans ce dernier cas, la personne morale désigne une personne physique comme représentant permanent chargé d'exercer le mandat d'administrateur au nom et pour le compte de la personne morale. […]
Qu’entend-on par le "but" et les "activités" de la fondation?
Le but est l'objectif que la fondation souhaite voir se réaliser, la raison même pour laquelle elle a été fondée. Le but de la fondation doit être altruiste. Pour être reconnue fondation d’utilité publique, l’objet doit être d’utilité publique, c’est-à-dire viser à réaliser une œuvre philanthropique, philosophique, […]
Quelles mentions minimales doivent reprendre les statuts d’une fondation ?
Les statuts doivent contenir les informations suivantes (articles 2:5 §3 et 2:11 §2) : le nom, les prénoms, le lieu de résidence de chaque fondateur ou, s'il s'agit d'une personne morale, le nom, les coordonnées juridiques. forme, numéro d'entreprise et adresse du siège social ; le nom et la désignation de la région dans laquelle se trouve le siège social de la fondation ; la description précise […]
Quelle est la procédure à suivre pour constituer une fondation d’utilité publique ou une fondation privée ?
La fondation privée acquiert la personnalité juridique à compter du jour du dépôt au greffe du tribunal des sociétés de son siège des documents suivants (articles 2:6 §4 et 2:11 §1) : l'acte constitutif ; l'extrait de l'acte constitutif (article 2:11 §2) ; l'extrait des actes de nomination des administrateurs et, le cas échéant, […]
Guide d'adaptation des statuts des fondations d'ici le 31/12/2023 (05/2023)
Adaptation des statuts des fondations au Code des sociétés et des associations (CCA) Comme indiqué dans notre newsletter de février 2023, la loi impose aux fondations, comme aux autres personnes morales, de mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions du nouveau Code des sociétés et des associations (CAC). Voici […]
Les fondations dans le Code des sociétés et des associations
La loi du 23 mars 2019 instituant le Code des sociétés et des associations (CAC) et contenant diverses dispositions (publiée au Moniteur belge du 4 avril 2019) abroge la loi du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 2 mai. , 2002, sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, op. […]
Quelles sont les règles de délibération au sein du conseil d’administration ?
Sauf dispositions statutaires ou CAC contraires, les règles normales des réunions délibérantes s'appliquent (article 2:41). Les décisions peuvent donc être prises à la majorité simple des membres présents et représentés, à l'exclusion des absents, des votes nuls et des abstentions. Par ailleurs, l'élaboration du règlement intérieur (article 2:59) et du […]