Quelles sont les conditions à remplir pour demander l’agrément fiscal?
Le législateur prévoit 10 catégories d'établissements qui, sous réserve d'un certain nombre de conditions, peuvent bénéficier d'une reconnaissance fiscale pour recevoir des dons déductibles fiscalement de la part des donateurs : 1. les établissements de recherche scientifique ; 2. les institutions culturelles ; 3. les institutions qui accueillent des victimes de guerre, des handicapés, des personnes âgées, des mineurs protégés ou […]
Quand la fondation doit-elle nommer un réviseur d’entreprises pour vérifier ses comptes ?
La fondation qui dépasse plus d'un des critères suivants à la date de clôture du dernier exercice clos : Nombre d'employés, moyenne annuelle : 50, Chiffre d'affaires annuel hors TVA : 9 000 000 €, Total du bilan : 4 500 000 €, doit désigner un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des commissaires aux comptes, chargés du contrôle de sa situation financière, de ses comptes annuels et […]
Quelles obligations comptables la fondation doit-elle respecter?
La manière dont les comptes annuels doivent être établis et le calendrier à suivre dépendent de la taille de la fondation. Il existe quatre scénarios : Scénario 1 : Comptabilité simplifiée Petites fondations, y compris les micro-fondations, qui ne dépassent pas plus d'un des critères suivants à la date de clôture du dernier exercice clos : Nombre d'employés, moyenne annuelle : [… ]
Quand les comptes annuels et le budget de la fondation doivent-ils être établis ? Où les comptes annuels doivent-ils être déposés ?
Au plus tard dans les six mois suivant la date de clôture de l'exercice, le conseil d'administration prépare les comptes annuels de l'exercice écoulé, ainsi que le budget de l'exercice suivant (article 3:51 §1), soit avant Le 30 juin de l'année suivante si l'exercice correspond à l'année civile. Les comptes annuels approuvés doivent être [...]
Quelles sont les autres dispositions importantes et/ou nouvelles concernant les fondations ?
Dissolution (Article 2:114) Liquidation (Articles 2:140 et 2:141) Restructuration : fusion et scission (Articles 13.1 et suivants) Transformation : nationale et internationale (Articles 14:67 et suivants)
La fondation doit-elle encore demander l'autorisation du Roi pour recevoir un statut de générosité ?
Les dons entre vifs supérieurs à 100 000 € doivent recevoir l'autorisation du Ministre de la Justice ou de son représentant. Toute générosité est réputée autorisée si le ministre de la Justice ou son représentant n'a pas répondu dans un délai de trois mois à compter de la demande d'autorisation qui lui est adressée (article […]
Quelles mentions doivent obligatoirement être reprises sur les documents émanant d’une fondation?
Tous les actes, factures, annonces, annonces, lettres, commandes, site Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant d'une fondation doivent contenir les informations suivantes (article 2:20) : son nom ; sa forme juridique, complète ou abrégée ; l'indication précise de son siège ; son numéro d'entreprise ; le mot « registre des personnes morales » ou « RPR », suivi de l'indication du […]
Quelle est la responsabilité des administrateurs et des personnes chargées de la gestion journalière ?
Les membres des organes d'administration sont collectivement ou seuls responsables envers la fondation des erreurs commises dans l'exécution de leur mission et envers les tiers pour les erreurs extracontractuelles. Ils ne sont responsables que des décisions, actes ou comportements qui sortent manifestement du cadre dans lequel sont normalement compris les administrateurs prudents et diligents, placés dans le même […]
Qui peut assurer la gestion journalière de la fondation?
Les statuts peuvent prévoir que le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation de la fondation à l'égard de cette gestion à une ou plusieurs personnes agissant seules, solidairement ou collégialement. Cette disposition est opposable aux tiers à condition d'être publiée au Moniteur belge. Les restrictions au pouvoir de représentation ne peuvent pas […]
Qui peut représenter la fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires ?
Le conseil d'administration représente la fondation dans toutes les actions judiciaires et extrajudiciaires. Toutefois, les statuts peuvent accorder à un ou plusieurs administrateurs le pouvoir de représenter la fondation seul, solidairement ou collégialement. Une telle clause est opposable aux tiers à condition d'être publiée au Moniteur belge. Les statuts peuvent imposer des restrictions à ce pouvoir de représentation. […]