Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux En savoir plus " 18 septembre 2017
Loi du 11 août 2017 portant insertion du livre XX « Insolvabilité des entreprises » En savoir plus " 11 août 2017
Loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation des dispositions du droit civil et du droit procédural civil ainsi que du notariat, et portant diverses dispositions en matière de justice (articles 98 à 100) En savoir plus " 6 juillet 2017
Loi du 17 juillet 2013 sur la liberté d'établissement et les obligations générales des entreprises En savoir plus " 17 juillet 2013
Loi-programme du 27 décembre 2004 modifiant la loi relative à la procédure d'autorisation des cadeaux (articles 273 à 290) En savoir plus " 27 décembre 2004
Loi-programme du 9 juillet 2004 concernant notamment la nomination de commissaires - réviseurs En savoir plus " 9 juillet 2004
